Le numéro d’enregistrement Foncier, une obligation légale dans certaines villes

Le numéro d’enregistrement Airbnb constitue un identifiant unique à 13 chiffres que les propriétaires doivent obtenir auprès de leur mairie avant de mettre leur logement en location sur des plateformes comme Airbnb. Cette obligation s’applique dans les communes qui ont choisi de mettre en place ce dispositif de régulation.

La loi ELAN de 2018 a donné la possibilité aux villes de plus de 200 000 habitants et aux communes de la petite couronne parisienne d’imposer ce numéro d’enregistrement. L’objectif est de mieux contrôler les locations de courte durée et leur impact sur le marché immobilier local.

Cadre légal du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement s’inscrit dans le cadre de l’article L324-1-1 du Code du tourisme. Ce texte stipule que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable, une déclaration doit être effectuée auprès de la mairie.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement que le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur ses annonces de location.

Les critères pour déterminer si un logement est soumis au numéro d’enregistrement foncier

Plusieurs critères déterminent si un logement doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la mairie. Le premier élément à prendre en compte est la localisation du bien. Seules les communes ayant mis en place le dispositif sont concernées.

Ensuite, la nature du logement et son usage jouent un rôle déterminant. Les résidences principales et secondaires sont soumises à des règles différentes.

Critères de soumission au numéro d’enregistrement (diagramme explicatif)

Les exceptions à l’obligation de numéro d’enregistrement selon le type de location

Certains types de locations échappent à l’obligation de numéro d’enregistrement. C’est notamment le cas des chambres chez l’habitant, qui ne sont pas considérées comme des meublés de tourisme au sens de la loi.

Les chambres d’hôtes font également l’objet d’un régime particulier. Elles ne nécessitent qu’une simple déclaration en mairie, sans obtention de numéro d’enregistrement.

Types de locations exemptées

• Chambres chez l’habitant
• Chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres et 15 personnes)
• Locations de plus de 3 mois consécutifs à la même personne

La liste des villes exigeant un numéro d’enregistrement pour la location de courte durée

De nombreuses grandes villes françaises ont mis en place l’obligation de numéro d’enregistrement pour les locations de courte durée. Paris a été la première à l’instaurer, suivie par d’autres métropoles confrontées à des tensions sur leur marché immobilier.

La liste des communes concernées évolue régulièrement, avec de nouvelles villes qui adoptent ce dispositif pour mieux réguler les locations touristiques.

Carte interactive des villes exigeant un numéro d’enregistrement

La procédure de déclaration en ligne pour obtenir un numéro d’enregistrement foncier

La déclaration pour obtenir un numéro d’enregistrement s’effectue généralement en ligne, sur le site internet de la mairie concernée. Cette procédure dématérialisée simplifie les démarches pour les propriétaires.

Le processus de déclaration en ligne comprend plusieurs étapes, de la création d’un compte utilisateur à la validation finale de la demande.

Étapes de la déclaration en ligne

1. Accéder au site internet de la mairie
2. Créer un compte utilisateur
3. Remplir le formulaire de déclaration
4. Fournir les informations sur le logement
5. Valider la demande

Les informations à fournir lors de la déclaration en ligne du logement

Lors de la déclaration en ligne, le propriétaire doit fournir un ensemble d’informations sur son logement. Ces données permettent à la mairie d’identifier précisément le bien et de vérifier sa conformité avec la réglementation.

Les informations demandées varient légèrement selon les communes, mais certains éléments sont systématiquement requis.

Informations à fournir pour la déclaration

• Adresse complète du logement
• Statut du logement (résidence principale ou secondaire)
• Surface habitable
• Nombre de pièces
• Capacité d’accueil maximale

Le délai et les modalités de réception du numéro d’enregistrement après la déclaration

Après la validation de la déclaration en ligne, le numéro d’enregistrement est généralement délivré de manière instantanée. Ce numéro unique à 13 chiffres apparaît à l’écran et est également envoyé par email au propriétaire.

Dans certains cas, notamment pour les résidences secondaires nécessitant une autorisation de changement d’usage, le délai d’obtention du numéro peut être plus long.

Réception du numéro d’enregistrement

Les objectifs du numéro d’enregistrement pour les communes et les propriétaires

Pour les communes, le numéro d’enregistrement permet de mieux contrôler l’offre de locations de courte durée sur leur territoire. Elles peuvent ainsi vérifier le respect de la limite des 120 jours de location par an pour les résidences principales et s’assurer que les résidences secondaires disposent bien d’une autorisation de changement d’usage.

Du côté des propriétaires, le numéro d’enregistrement atteste de leur conformité avec la réglementation en vigueur. Il leur permet de louer leur bien en toute légalité et d’éviter les risques de sanctions.

Avantages pour les communes

• Meilleur suivi des locations de courte durée
• Préservation du parc de logements pour les résidents permanents
• Lutte contre les locations illégales

Bénéfices pour les propriétaires

• Conformité avec la réglementation
• Évitement des sanctions financières
• Possibilité de louer en toute légalité

La procédure de demande de changement d’usage pour les résidences secondaires

Pour les résidences secondaires, l’obtention du numéro d’enregistrement est souvent conditionnée à une autorisation de changement d’usage. Cette procédure vise à encadrer la transformation de logements d’habitation en meublés touristiques.

La demande de changement d’usage s’effectue auprès du service d’urbanisme de la mairie. Elle implique généralement des démarches plus complexes que pour une simple déclaration.

Étapes de la demande de changement d’usage

1. Contacter le service d’urbanisme de la mairie
2. Constituer un dossier de demande
3. Déposer la demande auprès du service compétent
4. Attendre l’instruction du dossier
5. Recevoir la décision de la mairie

Les pièces justificatives à fournir pour une demande de changement d’usage

La demande de changement d’usage nécessite la fourniture de plusieurs pièces justificatives. Ces documents permettent à la mairie d’évaluer la demande et de s’assurer de sa conformité avec la réglementation locale.

La liste des pièces à fournir peut varier selon les communes, mais certains documents sont généralement requis.

Documents à fournir pour le changement d’usage

• Titre de propriété ou bail
• Plan du logement
• Attestation de la copropriété (si applicable)
• Justificatif de domicile principal (pour les propriétaires non-résidents)
• Engagement de compensation (dans certaines communes)

Les obligations de compensation liées au changement d’usage selon les communes

Dans certaines communes, l’autorisation de changement d’usage est soumise à une obligation de compensation. Le propriétaire doit alors transformer une surface équivalente de local commercial en logement pour compenser la perte d’un logement d’habitation.

Les modalités de compensation varient selon les villes et les quartiers. Certaines zones peuvent être exemptées ou bénéficier de règles plus souples.

Exemples d’obligations de compensation

Les amendes encourues en cas d’absence de numéro sur les annonces de location

L’absence de numéro d’enregistrement sur une annonce de location de courte durée est passible d’amendes. Le montant de ces sanctions varie selon la nature de l’infraction et la commune concernée.

Les plateformes de location comme Airbnb sont également tenues de vérifier la présence du numéro d’enregistrement et peuvent être sanctionnées en cas de manquement à cette obligation.

Montant des amendes

Ces amendes peuvent être appliquées pour chaque annonce non conforme et pour chaque jour de location illégale. Les montants s’accumulent rapidement, incitant les propriétaires à se mettre en conformité avec la réglementation.

Les plateformes de location en ligne encourent également des sanctions en cas de manquement à leurs obligations. Elles doivent vérifier la présence du numéro d’enregistrement sur les annonces et bloquer celles qui dépassent la limite des 120 jours pour les résidences principales.

Sanctions pour les plateformes

• Amende de 12 500 € par annonce non conforme
• Obligation de retirer les annonces illégales
• Risque de poursuites judiciaires en cas de non-coopération

Le rôle des plateformes de location dans le contrôle du numéro d’enregistrement

Les plateformes de location en ligne comme Airbnb jouent un rôle crucial dans le contrôle du respect de la réglementation. Elles ont l’obligation légale de vérifier la présence du numéro d’enregistrement sur les annonces et de bloquer celles qui ne s’y conforment pas.

Ces plateformes doivent également mettre en place des systèmes de comptage des nuitées pour les résidences principales, afin de bloquer automatiquement les réservations au-delà de la limite des 120 jours.

Obligations des plateformes

Les démarches pour régulariser sa situation en cas de non-conformité

Les propriétaires qui se trouvent en situation de non-conformité avec la réglementation sur le numéro d’enregistrement doivent entreprendre des démarches pour régulariser leur situation. Cette mise en conformité permet d’éviter les sanctions et de poursuivre l’activité de location de courte durée en toute légalité.

La première étape consiste à contacter la mairie pour obtenir les informations nécessaires sur la procédure à suivre. Dans la plupart des cas, il suffit d’effectuer la déclaration en ligne pour obtenir le numéro d’enregistrement.

Étapes de régularisation

1. Contacter le service compétent de la mairie
2. Effectuer la déclaration en ligne du logement
3. Obtenir le numéro d’enregistrement
4. Mettre à jour les annonces sur les plateformes de location
5. Vérifier le respect de la limite des 120 jours pour les résidences principales

L’impact du numéro d’enregistrement sur le marché de la location de courte durée

L’instauration du numéro d’enregistrement a eu un impact significatif sur le marché de la location de courte durée dans les villes concernées. Cette mesure a permis de mieux réguler l’offre et de lutter contre les locations illégales.

On observe généralement une diminution du nombre d’annonces dans les zones tendues, au profit d’une offre plus équilibrée entre location touristique et logements pour les résidents permanents.

Effets de la réglementation sur le marché

• Réduction du nombre d’annonces illégales
• Meilleure visibilité sur l’offre réelle de locations de courte durée
• Rééquilibrage entre location touristique et logements pour résidents
• Professionnalisation du secteur de la location saisonnière

Les perspectives d’évolution de la réglementation sur le numéro d’enregistrement

La réglementation sur le numéro d’enregistrement continue d’évoluer, avec de nouvelles villes qui adoptent ce dispositif et des ajustements dans celles qui l’ont déjà mis en place. On observe une tendance à l’harmonisation des pratiques entre les différentes communes.

Des réflexions sont en cours au niveau national pour renforcer le cadre légal et faciliter les contrôles. L’objectif reste de trouver un équilibre entre le développement de l’économie du partage et la préservation du parc de logements pour les résidents permanents.

Tendances futures